Conditions générales de vente

1. Champ d’application, définitions

(1) Les relations commerciales entre Agrilution Systems GmbH, Centa-Hafenbrädl-Str. 61, 81249 Munich, tél.: 089-23029292, inscrite au registre du commerce du Tribunal d’instance de Munich sous le numéro HRB 253027, représentée par ses gérants Maximilian Lössl et Philipp Wagner, numéro d’identification TVA.: DE327793650 (ci-après «Agrilution») et le client (dénommé ci-après «client») sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes dans la version disponible au moment de la commande sur Internet. Aucunes conditions dérogatoires de l’acheteur ne seront reconnues, à moins qu’Agrilution ne les ait expressément acceptées par écrit.

(2) Le client est consommateur, dans la mesure ou l’objectif des livraisons et prestations commandées ne peut être assimilé à une activité professionnelle industrielle ou indépendante. D’autre part, un client est considéré comme une entreprise s’il constitue une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits de la gamme proposée par Agrilution, notamment des Plantcubes et accessoires correspondants (tapis de graines ou engrais), et les regrouper dans le panier via le bouton «Ajouter au panier». En cliquant sur le bouton «commande avec obligation de paiement», il souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier, à laquelle il est tenu pendant 7 jours en l’absence de toute autre disposition (délai d’acceptation). Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter ses données.

(2) Agrilution adressera alors au client une confirmation de réception automatique par courriel, dans laquelle le détail de la commande du client sera à nouveau repris et que le client pourra imprimer en utilisant la fonction «Imprimer». L’accusé de réception automatique ne fait que documenter la réception de la commande du client par Agrilution et ne constitue nullement une acceptation de la commande. Le contrat n’est conclu que lorsque la déclaration d’acceptation est soumise par Agrilution dans le délai d’acceptation, laquelle sera transmise dans un courriel séparé (confirmation de commande). Dans ce courriel ou dans un courriel séparé, au plus tard à la livraison des marchandises, le contenu du contrat (comprenant le détail de la commande, les conditions générales et la confirmation de commande) sera envoyé (confirmation de contrat) par nos soins au client sur un support de données durable (courriel ou impression papier). Le contenu du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données personnelles.

(3) La conclusion du contrat est établie en langue allemande.

3. Livraison, disponibilité des produits

(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à compter de la date de notre confirmation de commande, à condition que le prix d’achat ait été payé à l’avance. Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur notre boutique en ligne pour les produits concernés, celui-ci est de 30 jours.

(2) Si un délai ferme de livraison ne peut être respecté pour des raisons non imputables à Agrilution (par exemple, en raison de l’absence d’approvisionnement par les propres fournisseurs d’Agrilution ou d’un cas de force majeure), nous en informerons immédiatement le client, en précisant le cas échéant le nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai de livraison ne convient pas au client ou si les marchandises ne sont pas disponibles dans le nouveau délai de livraison ou ne sont plus disponibles du tout, les deux parties au contrat sont en droit de résilier le contrat relatif aux marchandises concernées; dans ce cas, Agrilution procédera au remboursement immédiat de toute contrepartie déjà versée. Les droits statutaires des parties contractantes ne seront pas affectés.

(3) Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent: Agrilution ne livrera qu’aux clients dont le lieu de résidence habituel (adresse de facturation) se situe en France et capables de fournir une adresse de livraison en France.

4. Tarifs et frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués sur le site web d’Agrilution comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

(2) Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client lors du processus de commande.

(3) La livraison des Plantcubes est assurée par Agrilution. Sauf accord contraire, Agrilution est habilitée à déterminer elle-même le type d’expédition choisi (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

(4) Les marchandises autres que les Plantcubes seront expédiées par voie postale. Le risque d’expédition incombe à Agrilution si le client est un consommateur.

(5) En cas de rétractation, le client est tenu de supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

5. Modalités de paiement

(1) Le client peut payer par carte de crédit, par virement bancaire instantané ou par virement bancaire.

(2) Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement sauvegardé sur son compte utilisateur.

(3) Le paiement du prix d’achat est redevable immédiatement à la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée selon le calendrier, le client se trouve déjà en défaut de paiement en ne respectant pas la date limite. En pareil cas, il doit s’acquitter d’intérêts de retard auprès d’Agrilution de 5 points supérieur au taux d’intérêt de base.

(4) L’obligation de paiement d’intérêts de retard par le client n’empêche pas Agrilution de réclamer d’autres dommages causés par le retard.

(5) Le client ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est légale ou incontestée. En cas de défaut de la livraison, les droits de contrepartie de l’acheteur restent inchangés.

6. Garantie d’exemption de défauts

(1) Agrilution assume la responsabilité des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, en particulier les articles 434 et suivants du code civil allemand (BGB). La période de garantie applicable aux marchandises fournies par Agrilution à des entreprises est de 12 mois.

(2) Toute garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par Agrilution n’existe que si ladite garantie a été convenue séparément par écrit.

7. Responsabilité

(1) Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, Agrilution est tenue de verser des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.

(2) En cas de manquement aux obligations, quel que soit le motif juridique, la responsabilité d’Agrilution est engagée pour fait intentionnel et négligence grossière. En cas de négligence ordinaire, Agrilution est uniquement responsable:

  • des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et
  • des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel s’appuie régulièrement et en a le droit); dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux manquements aux obligations des personnes dont la responsabilité nous incombe en vertu des dispositions légales. Les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité des produits utilisés à des fins privées restent inchangées dans tous les cas.

8. Informations sur les conditions de rétractation

(1) Le consommateur (cf. § 1 alinéa (2)) a un droit légal de rétractation lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, à propos de laquelle Agrilution fournit des informations ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par l’alinéa (2). Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’alinéa (2).

Informations sur les conditions de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de justification.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous faut nous en informer (agrilution GmbH, Centa-Hafenbrädl-Str. 61, 81249 Munich, Allemagne, tél : 089-23029292, adresse électronique: widerruf@agrilution.com) par le biais d’une déclaration explicite (par exemple, une lettre postale, un fax ou un courriel) concernant votre décision de révoquer ce contrat. Le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, non obligatoire, est à votre disposition.

L’envoi de la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation suffit pour respecter le délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de révocation du présent contrat, nous vous rembourserons la totalité des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez retenu un mode de livraison différent de la livraison standard économique que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la notification de révocation du présent contrat. Ce remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous récupérons les Plantcubes.

Vous assumez les frais directs de récupération du Plantcube. Ces frais sont estimés à un montant maximum d’environ 80 euros.

Valable pour l’ensemble des autres marchandises:

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve du renvoi des marchandises, selon la première éventualité.

Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou de nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la révocation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les frais directs de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.

(2) Agrilution fournira des informations sur le modèle de formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales, comme suit:

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

Destinataire: Agrilution GmbH, Centa-Hafenbrädl-Str. 61, 81249 Munich, Allemagne, tél: 089-23029292, adresse électronique: widerruf@agrilution.com:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) / la prestation de service(*) ci-dessous

Commandé le [●] (*)/reçu le [●] (*)

Nom du/des client(s): [●]

Adresse du/des client(s): [●]

Signature du/des client(s) (seulement en cas de correspondance sur papier)

[●] Date

(*) Biffer la mention inutile

9. Dispositions finales

(1) Les contrats entre Agrilution et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la législation et l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel le client en tant que consommateur réside habituellement, ne sont pas affectées.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tout litige découlant des relations contractuelles entre le client et Agrilution est le siège social d’Agrilution.

(3) Si certains points sont sans effet juridique, le contrat conserve son effet pour tous les autres points. Les dispositions légales éventuelles s’appliquent en lieu et place des points sans effet juridique. Si toutefois cela devait représenter une difficulté déraisonnable pour l’une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble serait invalidé.

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Avis légal au règlement des litiges des consommateurs:
Agrilution ne participe pas aux procédures de règlement des différends devant un service de médiation des consommateurs.